Politique adroite
L'Europe nous a dans le collimateur. Elle souligne l'accroissement de nos
déficits. Il est urgent d'identifier le coupable et de le donner en pâture
à la vindicte populaire. C'est alors que l'on montre du doigt la fonction
publique et ses avantages qui lui sont tout aussi acquis que les syndicats qui
la défendent. On tente de nous faire croire par des comparaisons à
l'emporte-pièce que les pays voisins ont la même qualité de service avec un
secteur public diminué de 2,5 millions d'agents. Mais on se garde bien de
dire à quelle hauteur et pour quel degré de satisfaction le privé joue désormais
le rôle du public. Cette campagne d'opinion n'a pour seul but que de préparer
le terrain à l'immixtion de la compétitivité jusqu'au sein de notre tissu
social. Voilà ce qui nous attend dans les années qui viennent.
Les méthodes du privé dans le public
On essai de retourner les employés du privé contre la
fonction publique en la présentant comme composée en partie de feignants dont
l'utilité productive reste à démontrer. Et on se plaît à ressasser les
souvenirs de files d'attente interminables dés que l'on met le pied dans un
service administratif, ou la hantise des documents manquants qui seront autant
d'occasion de revivre ce calvaire.
Mais la même aventure peut vous arriver toutes les fins de
semaines quand vous allez faire vos courses dans un centre commercial. Malgré
la cinquantaine de caisses ouvertes vous n'en trouverez pas une avec moins de
dix caddies tout aussi pleins que le vôtre. C'est alors qu'après avoir béni
tous ceux qui étaient devant vous, vous finirez par désigner le coupable
ultime : la caissière ! Mais si celle-ci vous semble faire le maximum
d'effort pour optimiser sa cadence, vous vous étonnerez alors que, malgré
l'affluence, toutes les caisses ne soient pas ouvertes. Puis une fois arrivée
à l'instant de la douloureuse, vous vous verrez refuser votre chèque car
vous aurez oublié de vous munir de votre pièce d'identité.
Les solutions aux problèmes rencontrés vous paraissent
tellement évidentes que cela ne fait que renforcer votre accablement. Il
suffirait d'augmenter la quantité de personnel pour accroître le flux de
passage en caisse, et d'alléger ou d'inventer d'autres procédures pour
éviter les déconvenues.
Seulement nous nous heurtons à deux incontournables. Premièrement
il faut que la société commerciale génère plus d'argent qu'elle n'en dépense,
et le salaire des employés est considéré comme un coût. Deuxièmement il
faut qu'elle certifie ses transactions, et un minimum de garantie sera
toujours nécessaire malgré le progrès des technologies, progrès qui en se
complexifiant rassure le privé au fur et à mesure qu'ils inquiètent le
particulier par leur opacité.
On voit bien par cette courte démonstration que ce n'est
pas un souci du service, malgré ce que les campagnes de communication tentent
de nous faire croire, qui prime dans les sociétés privées. On se rend compte
que c'est une logique de rentabilité que l'on tente d'imposer habilement
dans le service public en prétextant le sureffectif. L'approche comptable
n'est esquissée que par pur souci économique. C'est ainsi que l'on
tentera progressivement, comme cela se fait déjà sur certains secteurs, de
satisfaire les besoins de services publics des citoyens par l'intermédiaire
de prestataires privés.
Les évènements économico-financiers récents nous
montrent que la rentabilité de l'action est tout d'abord axée sur la
profitabilité. Le bénéfice d'une entreprise dépend évidemment de la
satisfaction des clients, et cette dernière tend à s'accroître de par les
services qui lui sont rendus, mais ces services représentent un coût que les
entreprises ont de plus en plus de mal à assumer. C'est pour cette raison que
les sociétés ont tendance à former et à challenger leur personnel en interne
pour accroître son efficacité. Quand on remplace le recrutement par une
exploitation intensive du personnel déjà en place, il ne faut alors pas s'étonner
d'une augmentation notable de pathologies liées au stress professionnel. Si
l'on ajoute à cela la concentration territoriale et économique qui résultera
de cette recherche de profit, il est urgent de réfléchir au-delà de la baisse
des tarifs qui découlera de cette nouvelle concurrence, et de prendre garde aux
risques de qui en résulteront, car nous seront les premiers concernés en tant
qu'acteurs.
Bientôt un objet de musé ?
Le but premier du service public est de rendre un service. Il se trouve
qu'il pouvait accomplir sa mission dans le passé sans que
cela pose autant de problèmes qu'aujourd'hui. Cela s'explique en
partie par des années de croissances et un certain laisser-aller budgétaire
qui ont permis de le financer. Ces deux conditions, de par la conjoncture
économique et le carcan européen, ne sont plus réunies aujourd'hui.
Le démantèlement inéluctable du service public est une preuve supplémentaire,
s'il en était besoin, que le système économique et les réglementations
européennes n'ont pas été faits pour le service du publique, mais
pour satisfaire toute organisation qui se trouve être rentable. Pour
s'en convaincre il suffit d'identifier les auteurs de la législation
communautaire1.
Les relations humaines au sein des institutions de la société
s'interprètent progressivement par le biais d'une dialectique
commerciale. Mais comme les êtres humains ne peuvent se contenter d'une
société uniquement basée sur la transaction, il s'avère que ce
basculement insidieux ne fait qu'accentuer un malaise et une perte de
sens, provoquant un cercle vicieux que certains pensent briser par
l'instauration d'une politique sécuritaire.
Privatisation et décentralisation
Malgré l'évidente déliquescence d'une structure
sociale qui se raccroche désespérément au tissu associatif bénévole, le
gouvernement Raffarin, paradoxalement, s'éloigne
un peu plus de la « France d'en bas » en mettant en ouvre parallèlement
deux chantiers apparemment indépendants l'un de l'autre, celui de la
privatisation, et celui de la décentralisation.
A quel prix auront-ils l'ADSL...?
C'est ainsi qu'il affirme sa volonté de
privatiser partiellement (EDF-GDF) ou intégralement (EADS, Crédit
Lyonnais, ASF, CNP, Thales, Renault, Thomson
Multimédia, Dassault Systèmes, Bull et France
Télécom), des entreprises dont certaines d'entre elles sont
essentielles à la cohésion nationale. Ce qui motivait leur travail, à
savoir le service public, va donc devenir à terme la rentabilité,
c'est-à-dire l'intérêt de l'actionnaire. Comment ne pas imaginer
alors que, par souci de rentabilité, le prix de l'unité téléphonique
ou du kilowatt d'électricité soit plus onéreux pour le paysan du
Larzac, isolé, que pour l'habitant d'une agglomération, où la
multitude de clients absorbe les coûts d'installation ? Nous avons
déjà ce problème au niveau de la distribution de l'eau. Comment ne
pas aller jusqu'à supposer que les réseaux de distribution
d'énergie ou d'information qui ne sont pas rentables soient
délaissés ? L'exemple du réseau ferré anglais, privatisé puis
renationalisé devrait nous sensibiliser à cette éventualité.
Le second chantier est le lancement des états généraux
sur la décentralisation. Cette dernière consiste en un transfert de compétences
vers les régions, accompagnée d'une autonomie financière, d'un droit au référendum
local, d'un droit à l'expérimentation, et d'une inscription de la région
dans la Constitution à égalité avec le département et la commune.
Les effets pervers de la première mesure vont commencer à
se faire ressentir dans les années qui viennent. Ils vont se traduire par un
accroissement de la désertification des régions isolées et de l'inflation
de la périphérie urbaine des métropoles. En effet, les citoyens auront tout
intérêt à se rapprocher des lieux où les services sont moins coûteux. Mais
on connaît déjà tous les inconvénients liés aux grands centres urbains :
insécurité, pollution, problème de circulation,. Les régions, grâce à la
décentralisation, seront donc en charge de gérer un problème complexe qui
prend ses origines dans les principes même de la libéralisation. Les
migrations des régions pauvres vers les régions riches vont s'accroître,
comme elles ont déjà lieu des nations pauvres vers les nations riches.
Faudra-t-il alors recentraliser des pouvoirs pour rétablir l'équilibre démographique,
quitte à revenir à la situation initiale, ou établir des quotas migratoires régionaux
garantis par la mise en place de nouvelles frontières ?
C'est l'espoir d'un rapprochement des décisions du
politique avec la ruralité qui motive les régions à approuver cette décentralisation,
mais les règles du marché sont incompatibles avec une vie harmonieuse de la
cité. Les régions et les départements n'auront jamais le poids politique et financier que peut avoir
l'Etat pour réguler le marché au bénéfice de l'égalité sociale
nationale. Ils sont néanmoins dors et
déjà mis à contribution en ce qui concerne les télécommunications. C'est
ainsi que 17 % du territoire national ne sera pas équipée de l'accès à
grande vitesse à internet (ADSL) par l'intermédiaire de France Telecom,
mais sera à la charge des collectivités territoriales qui en auront la
volonté et les moyens2.
La privatisation et la décentralisation vont à l'encontre de l'orientation
internationale qui tend à regrouper les nations. A l'image des
multinationales, la sectorisation au sein de grands groupes ne fait que donner
l'illusion d'un champ d'action. Les marges de manouvres se trouvent être
tellement réduites qu'elles confèrent à l'immobilisme. La décentralisation
qui est présentée comme un processus permettant la proximité entre les décisionnaires
et les acteurs ne va faire qu'attiser les tensions entre des responsables
locaux sans pouvoirs et des citoyens évidemment insatisfaits devant cette
impuissance. Mais heureusement que la politique sécuritaire menée en parallèle
est là pour calmer les velléités populaires qui ne vont faire que croître
quand elles auront pris conscience de ce qui suit.
L'AGCS
Cet accord international est mis en ouvre par l'Organisation
Mondiale du Commerce (OMC) depuis avril 1994. Ce texte nommé « Accord
général sur le commerce des Services » (AGCS) a pour finalité
« d'élever progressivement le niveau de libéralisation3 » de tous les services.
Tous les secteurs sont concernés, y compris les services
publics, à partir du moment où ils entrent en « concurrence avec un ou
plusieurs fournisseurs de services4 ».
L'école publique rentre en concurrence avec l'école privée, elle est donc
menacée. La santé, la sécurité sociale, la retraite par répartition, les
transports, la poste, les services municipaux, la culture, l'environnement,
les ressources naturelles, et certainement nombres d'autres domaines tombent
également sous le coup de cet accord.
Et si la sécurité intérieure n'est apparemment pas concernée, elle suit la
tendance de privatisation ambiante, puisque « les agents de sécurité privés sont maintenant supérieurs en nombre
aux forces de la police nationale : 170 000 contre 140 0005 ».
Afin de ne pas affecter le commerce des services par
quelque loi, réglementation, décision administrative ou normes techniques, les
Etats signataires seront tenus de « réviser dans les moindres délais les
décisions administratives6 ».
Les états concurrents pourront passer notre législation à la loupe libérale,
et éventuellement porter plainte devant l'Organe de Règlement des Différents
(ORD), le tribunal de l'OMC.
Pour résumer, cet accord, dont personne ne parle, met en péril
les dispositifs pour protéger les marchés locaux, l'accès public aux
services sociaux, les domaines où l'activité n'est pas rentable, et donc
la possibilité de poursuivre des objectifs d'intérêt général. Mais il
représente aussi un danger en ce qui concerne la capacité des états à
maintenir ou à créer des normes concernant l'environnement, la santé, la
protection des consommateurs et le droit du travail.
L'AGCS redéfini fondamentalement le rôle des
gouvernements, du parlement, des conseils généraux et régionaux, et des
mairies. De ce fait il réduit les attributions qui sont confiées aux
responsables politiques nationaux, régionaux, départementaux et communaux.
Il est temps de "prendre en compte" l'environnement...
La défense de la République et de la démocratie fut
l'argument utilisé lors de la campagne du second tour des présidentielles de Jacques Chirac.
Il s'est fait le défenseur
de la souveraineté du peuple, et sa large victoire prouve que le peuple est
attaché à une forme d'organisation politique dans laquelle les détenteurs
du pouvoir l'exercent en vertu d'un mandat conféré par le corps social.
Intéressons-nous à la déclaration arrachée de force au pays du tiers monde
lors de l'assemblée ministérielle de l'OMC au Qatar7.
Alors que Lionel Jospin et Jacques
Chirac se félicitaient que l'environnement avait « été
pris en compte », la déclaration engageait pourtant « les membres à réduire ou éliminer
les obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et les services
environnementaux ». Maintenant que vous êtes informé
de l'existence de l'AGCS, vous comprenez mieux le sens exact de cette
déclaration.
Le Commissaire européen au commerce extérieur, Pascal
Lamy, qui négocie pour les 15 pays de l'Union, a prévenu : « aucun
secteur n'est en dehors de la négociation ». J'ai profité de l'émission
France Europe Express8
pour poser la question, par l'intermédiaire d'Internet, sur sa position par
rapport à l'AGCS. Il a répondu que « Il n'y aura pas, à
cette occasion, de remise en cause des services publics en Europe ». Et
pourtant cela ne va pas dans le sens de ce que prévoit la réglementation européenne
d'ici à 2006. Claude Jehan, secrétaire général de FO-cheminots explique
que « la réglementation européenne qui devrait être adoptée en
2003 prévoit surtout qu'une région pourrait éliminer des candidats toute
entreprise ferroviaire détenant déjà 25% des marchés de transport ferré au
niveau national. Or si les régions sont en général pour le développement du
ferroviaire, toutes ne sont pas pro-SNCF9 ».
Cet exemple met en relief le risque institutionnalisé de basculement d'une
mission de service public au bénéfice d'acteurs privés.
M. Lamy ne peut pas
ignorer ce risque. Déclarer que « il n'y aura pas, à cette occasion,
de remise en cause des services publics » revient tout simplement à jouer
sur les mots quand on sait que le service public est autant menacé du côté de
l'AGCS que du côté de la réglementation européenne.
Mais cette succession de positions contradictoires et de
langue de bois, tant au niveau national qu'Européen, et le mutisme des médias
devant le calendrier décidé par la Commission européenne pour les travaux
relatifs à l'AGCS, et la tenue du Conseil AGCS et des réunions
bilatérales du 21 octobre et 1er novembre 2002 à Genève, ne
contribue pas à apaiser mes inquiétudes10.
Réinvestir le terrain politique
En parallèle avec une politique de sécurité et de bonnes
moeurs qui s'attaque aux effets en ignorant les causes, ce que je comprends
puisque leurs définitions pourraient poser un problème de conscience à un
gouvernement de droite, la privatisation et la décentralisation montrent la
volonté gouvernementale de responsabilisation du citoyen. Il s'agira pour ce
dernier de s'adapter à la reconfiguration territoriale qui aura inéluctablement
lieu à terme, d'être productif et compétitif s'il veut conserver sa place
dans la société, et de faire fi d'une éventuelle mise en pratique de ses
fantasmes sexuels, puisqu'ils ne correspondent pas à la ligne tracée par
l'Etat. Personne ne remettra en cause le fait qu'une société n'est pas
viable si elle ne respecte pas un certain nombre de règles. Mais ce sont
« l'élévation du niveau de vie, l'amélioration des conditions
d'existence, le développement de l'éducation ou les progrès de la démocratie
qui apparaissent comme ayant joué un rôle majeur sinon essentiel dans cette évolution
constante vers une société plus sûre à tous les points de vue. La prévention
s'est toujours montrée à terme plus efficace que la répression11 ».
Le gouvernement délègue des pouvoirs qui se réduisent
comme peau de chagrin au bénéfice des institutions européennes et
internationales, entamant ainsi un peu plus chaque jour le caractère démocratique
de nos nations. D'autre part il amorce une centralisation démographique au
niveau régional, ce qui n'augure rien de bon pour la qualité de la vie, et
qui n'aura pour effet que de durcir un peu plus le restant de politique
social. La délégation de pouvoir aux régions est souhaité par ces dernières
qui, en fait, ne réalisent pas qu'il s'agit d'une mesure qui va motiver
le développement des entreprises de biens et de services dans les zones peuplées
au dépend des masures isolées.
En sécurisant, privatisant et décentralisant, le gouvernement ne rend ni
service aux régions, ni à la population. Il se prémuni d'une éventuelle
prise de conscience des citoyens, ne fait que convertir les services publics
pour les rendre concurrentiel, et prépare ainsi de fait le terrain à l'AGCS concocté en
catimini par l'OMC.
Et après on parle de référendum et d'initiative
populaire.
L'AGCS hypothèque toute promesse électorale,
quelle qu'elle soit. Les derniers candidats aux élections, présidentielles
ou législatives, ont conduit une campagne purement démagogique, ou souffraient
d'un manque d'information inquiétant conséquemment aux fonctions qu'ils
briguaient, puisque je n'ai entendu aucun d'entre eux s'alarmer sur ce qui
risque d'appauvrir leur mandat.
L'homme politique se doit de se réinvestir des pouvoirs
qu'il a abandonnés progressivement aux acteurs des secteurs économiques et
financiers, ainsi qu'aux technocrates d'organismes internationaux, si il ne
veut pas disparaître. L'homme politique se doit d'alerter l'opinion
publique en décryptant ce qui se trame dans les instances internationales de ce
monde global, et ce pour permettre au peuple de faire un choix raisonné et
efficace.
________________________
Sources :
1 Voir Les Lobbies en Europe
2 Sud Ouest, lundi 14 juin 2004.
3 Article 19.
4 Article premier.
5 Eric Chalumeau, ancien commissaire de police et directeur des études de l'Ihesi (Institut des hautes études de la sécurité intérieure), Le Journal des Professionnels, n°70, juin-juillet-août 2004.
6 Article 6.
7 9 au 14 novembre 2001.
8 dimanche 2 juin 2002, France 3.
9 Aujourd'hui en France, Jeudi 17 octobre 2002.
10
L'UNION EUROPEENNE POUSSE LES FEUX SUR L'AGCS - www.urfig.org
Nos amis du Corporate Europe Observatory ont réussi
à obtenir le calendrier décidé par la Commission européenne pour les
travaux relatifs à l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).
Le voici :
- 2 octobre 2002 : appréciation par le Comité 133 des demandes adressées à l'UE et ses Etats membres dans le domaine des services financiers et des services professionnels
- 16 octobre : appréciation par le Comité 133 des demandes adressées à l'UE et ses Etats membres dans le domaine des services informatiques, de la construction, de la distribution, des affaires ; les Etats membres complètent leur appréciation initiale quant aux restrictions nationales visées par les demandes
- 21 octobre et 1 novembre : à Genève , Conseil AGCS et réunions bilatérales
- 6 novembre : première appréciation par le Comité 133 des demandes adressées à l'UE et ses Etats membres dans le domaine des services postaux, environnementaux, énergétiques, de télécommunication, de transport, ainsi qu'en vertu du mode 4
- 27 novembre : appréciation par le Comité 133 des demandes adressées à l'UE et ses Etats membres dans le domaine des services dans les domaines du tourisme, de l'éducation, de la santé, de l'audi-visuel, des services publics et des subsides, ainsi qu'en vertu du mode 4
- 2-13 décembre : à Genève, Conseil AGCS et réunions bilatérales
- 18 décembre : Comité 133 : évaluation de l'ensemble du dossier AGCS
- mi-janvier 2003 : la Commission présente un premier projet d'offres aux Etats membres
- mi-février : les Etats membres présentent à la Commission leur réaction au premier projet d'offres
- mi-mars : la Commission présente son 2e projet d'offres
- fin mars : les Etats membres acceptent le projet d'offres
- 31 mars : l'UE dépose à Genève son projet d'offres.
11 Robert Chesnais, SDF, truands et mendiants dans le Paris du Roi Soleil, L'esprit frappeur, 1998.
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